Tout hébergement locatif saisonnier doit être déclaré. Cette déclaration est obligatoire et gratuite que le logement soit classé ou non.

Elle se fait au moyen du formulaire suivant : CERFA 14004*03.

Tout changement doit être signalé et faire l’objet d’une nouvelle déclaration : changements de propriétaires, de la capacité d’accueil, des périodes de location, du classement, …

Informations complémentaires :

https://pro.destination-vendeegrandlittoral.com/accompagnement/reglementation/declaration-hebergements-saisonniers/

La taxe de séjour est établie pour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune (article L2333-29 du code général des collectivités territoriales).

Elle est entièrement destinée à favoriser la fréquentation touristique de la commune ainsi que la protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Le conseil municipal, par délibération du 16 septembre 2019, a décidé de l’instituer sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT SUR GRAON.

Elle est collectée par les hébergeurs pour le compte de la commune auprès de toute personne non domiciliée sur la commune et séjournant dans un hébergement touristique (camping, chambre d’hôtes, hôtel, location de vacances, résidence de tourisme, …).

Elle comprend la part communale + la taxe additionnelle de 10% instaurée par le conseil départemental de la Vendée.

Attention aux locations via une plateforme numérique, la taxe prélevée peut être inférieure au tarif applicable. Il vous appartient de vérifier et de faire régler l’éventuelle différence aux voyageurs, et enfin de vous acquitter du delta en Mairie.

Tarifs

Jusqu’au 31 décembre 2023 (délibération du 20 septembre 2021 consultable sur le site de la commune), le barème est le suivant :

Catégorie d'hébergement	Tarif par personne / par nuitée
Meublés 5* et équivalent	0.77 €
Meublés 4* et équivalent	0.77 €
Meublés 3* et équivalent	0.55 €
Meublés 2* et équivalent	0.44 €
Meublés 1* et équivalent ainsi que les chambres d’hôtes	0.33 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles	0.33 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles	0.22 €
Meublés non classés ou en cours de classement	1% ***

 

*** tarif de la nuitée (montant du loyer / par le nombre de nuits) x 1% + taxe additionnelle du département de la Vendée de 10 % = montant de la taxe de séjour x le nombre de majeurs présents.

A compter du 1^er janvier 2024 (délibération du 26 juin 2023 consultable sur le site de la commune) le barème est le suivant :

Catégorie d'hébergement	Tarif par personne / par nuitée
Meublés 5* et équivalent	0.88 €
Meublés 4* et équivalent	0.88 €
Meublés 3* et équivalent	0.66 €
Meublés 2* et équivalent	0.55 €
Meublés 1* et équivalent ainsi que les chambres d’hôtes	0.44 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles	0.44 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles	0.22 €
Meublés non classés ou en cours de classement	1% ***

 

*** tarif de la nuitée (montant du loyer / par le nombre de nuits) x 1% + taxe additionnelle du département de la Vendée de 10 % = montant de la taxe de séjour x le nombre de majeurs présents.

Exonérations

Sont exonérés de la taxe de séjour (article L2333-31 du code général des collectivités territoriales) :

• Les personnes mineures,
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 € par nuitée.

Votre déclaration et votre reversement s’effectuent simultanément.

Quand ?

La taxe de séjour doit être reversée deux fois par an :

• Le 15 septembre (pour la période du 1er janvier au 31 août)
• Le 15 janvier (pour la période du 1^er septembre au 31 décembre)

 

Comment ?

• Par virement sur le compte de la collectivité : FR35 3000 1007 09C8 5300 0000 013.

Il vous faut préciser dans votre libellé : « taxe de séjour SAINT VINCENT SUR GRAON ».

• Par chèque à l'ordre du Trésor Public à transmettre en mairie.

Attention : la taxe de séjour ne peut être réglée par chèques vacances.

Dans le même temps, il vous faut nous transmettre le registre pour la période concernée* :

• Par mail : mairie@saintvincentsurgraon.com

OU

• Par courrier : Mairie de SAINT VINCENT SUR GRAON – 3 Place de l'Eglise 85540 ST VINCENT SUR GRAON.

*Un modèle est disponible sur demande en mairie.

Informations complémentaires :

https://pro.destination-vendeegrandlittoral.com/accompagnement/reglementation/taxe-de-sejour/